LES AFFAIRES PÉNALES



L’affaire criminelle — les poursuites engagées dans les formes prescrites par la loi (voir le code de procédure Pénale) en cas de preuve d’un crime. Affaire criminelle est examiné et autorisé par le tribunal selon les documents de l’enquête et de l’enquête.

Pré-production commence la phase des poursuites pénales.

Selon l’article, les motifs pour les poursuites pénales sont:

déclaration à propos de l’infraction;

le taux de participation de culpabilité;

le message sur la parfaite ou le prochain crime provenant d’autres sources.

la décision du procureur de la direction de documents pertinents à l’autorité de l’enquête préliminaire pour se prononcer sur les poursuites.

Un motif de poursuites pénales est la disponibilité de données suffisantes montrant des signes de l’infraction.

En vertu du CODE de procédure pénale, l’accusé et son avocat ont le droit de consulter les pièces de la procédure pénale. Le code de procédure pénale ne contient pas de règles, permettant à la personne, à l’égard duquel la cessation de production de l’affaire, de se familiariser avec les documents de l’affaire.

Les délais de stockage pour les affaires pénales courent à partir de remboursement d’un casier judiciaire, ou de l’entrée en vigueur d’un acquittement, ainsi que les règlements (définitions) de classer l’affaire.