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JURIDIQUE ASSISTANCE GRATUITE











La valeur de la loi consiste en ce qu’elle consacre la disponibilité de l’assistance juridique gratuite pour un beaucoup plus large groupe de citoyens, définit le contrôle du respect par les personnes qui fournissent gratuitement de l’assistance juridique, les normes d’éthique professionnelle et les exigences de qualité des services connexes, et impose des exigences strictes pour la formation professionnelle des personnes prestataires de l’assistance juridique gratuite.

Les participants d’état du système d’aide judiciaire sont des organes de l’exécutif et les institutions qui leur font institutions, les organes du pouvoir exécutif des sujets, le public bureau juridique, des avocats et des notaires. Conformément à la loi, les organes du pouvoir exécutif des régions peuvent choisir librement de constituer leur étatiques bureau ou même à attirer pour fournir une assistance juridique gratuite d’un avocat. Ils sont appelés à déterminer la taille et l’ordre de la rémunération des avocats et l’indemnisation de leurs dépenses à la fourniture d’une assistance juridique gratuite.